L'Etat lance un "Fonds territorial d’accessibilité"
Fort du constat que faute de moyen, « près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite« , l’état met en place un fond spécial permettant d’accélérer la mise aux normes depuis le 2 novembre 2023.
Nous retiendrons les grandes lignes d’un dispositif géré par l’ASP:
- Réservé aux ERP privés de 5e catégorie; dont le type « O » (Hôtel) dont la société (TPE/PME) a été créée avant le 20 septembre 2023 (et à jour de ces obligations fiscales et sociales)
- qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale: Ce qui signifie que vous pouvez vous inscrire en progrès et non en travaux exhaustifs
- Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans avec un engagement à 50% pour un plafond de 20.500€ par établissement
- Les financements peuvent concerner notamment: rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, agrandissement des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée…
- l’ingénierie est également éligible à hauteur de 500€: il comprend notamment le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement et l’identification des actions de mise en accessibilité à mener, ainsi que les dépenses générales d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
