Mise à jour du 20/12/2018
Objet
Les présentes Conditions Générales de service ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés au Client par MIT CONSEIL (ci-après « la Société »), au travers de commande traité par le service commercial de la société ou par les sites www.mit-conseil.com ou www.mit-classement.com (ci-après le « Site »).
Documents contractuels
Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante :
- les Conditions Particulières de Service incluses dans les fiches de missions;
- les présentes Conditions Générales de service
- En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
1.1 Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales :
1.1.1 s’appliquent et sont pleinement intégrées aux Accords conclus entre la Société et le Client pour l’achat de Services fournis par la Société
1.1.2 et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.
1.2 Aux termes des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
1.2.1 L’Accord comprend les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières de Service. Les Conditions Particulières de Service sont constituées des Services choisis par le Client tels que décrits dans les Fiches de mission correspondantes, figurant au bon de commande.
1.2.2 Le Client désigne tout utilisateur qui commande et/ou achète un Service proposé par la Société.
1.2.3 Les Services sont ceux proposés par la Société. Ces Services comprennent la réalisation de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise qui donnent lieu à des constats, rapports, avis, appréciations ou recommandations, tels que décrits dans les Fiches de mission correspondantes. Ces Services peuvent être fournis sous forme d’offre groupée ou sous forme de prestation indépendante. Les présentes Conditions Générales ne sont applicables qu’aux commandes de Services qui doivent être exécutées sur le territoire de la France Métropolitaine et la Corse. Pour les Services devant être exécutés en dehors de ce territoire, les Clients doivent contacter directement la Société.
2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
2.1 La Société a pour objet la fourniture, en tant que tierce partie indépendante, d’informations qui consistent en un constat, avis, appréciation ou recommandation. A cet effet, elle effectue des opérations de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise, pour lesquelles elle recourt à des procédés d’examen, d’échantillonnage, d’essais, d’analyse, de mesure et autres qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de l’information demandée. Cette dernière est communiquée au Client sous la forme de fiches de vérification ou de contrôle, de rapports, de certificats, d’attestations ou par tout autre moyen approprié.
2.2 La Société doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines de la certification, l’inspection et l’audit, ainsi que dans l’exécution de services de nature identique et dans des conditions similaires, fournir les Services et délivrer les rapports au Client, conformément :
2.2.1 aux exigences spécifiques énoncées dans la commande souscrite auprès de la Société
2.2.2 aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des Services et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que des honoraires convenus ; et
2.2.3 aux délais spécifiés dans la commande souscrite auprès de la Société. Ces délais sont donnés à titre indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de résilier le Service ou de réclamer des dommages et intérêts.
2.3 Dans le cadre de ses activités, la Société ne se substitue pas aux autres intervenants tels que designers, architectes, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, constructeurs, entrepreneurs, maître d’ouvrage, maîtres d’œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, vendeurs, acheteurs, opérateurs, transporteurs ou propriétaires qui, nonobstant l’intervention de la Société, continuent d’assumer l’intégralité des obligations qui leur incombent. En particulier, les rapports, avis et recommandations formulés par la Société ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.
2.4 Les rapports sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client. La Société ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultant de renseignements erronés ou incomplets.
2.5 Les rapports reflètent les conclusions de la Société lors de l’exécution des Services et uniquement sur la base des informations mises à la disposition de la Société par le Client avant et pendant l’exécution des Services. La Société n’a aucune obligation de mettre à jour les rapports après leur délivrance, sauf indication contraire prévue dans l’Accord.
2.6 Sauf stipulation écrite contraire, la Société effectue ses investigations par sondages et ne procède pas à des examens ou vérifications systématiques et généraux. Les services de la Société ne s’exerçant pas sur la totalité de l’objet auquel ils se rapportent, l’information fournie par la Société ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère exhaustif.
2.7 Pour les Services nécessitant des échantillons, les rapports énonceront les résultats de la Société exclusivement à l’égard desdits échantillons. Hormis une indication spécifique et explicite indiquée dans les rapports, les résultats y figurant ne peuvent être indicatifs ou représentatifs de la qualité ou des caractéristiques du lot à partir duquel un échantillon est prélevé.
2.8 Les représentants de la Société ne sont pas tenus d’assurer une présence permanente sur le site d’intervention. Leurs visites sont en général effectuées de manière intermittente et inopinée.
2.9 Sauf instruction expresse contraire du Client intégrée dans l’Accord, les rapports et documents émis par la Société ont pour objet de relater les faits que la Société aura pu relever dans la limite des consignes qu’elle aura reçues, sans que la Société soit tenue d’y faire référence ou de rapporter des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre spécifique de sa mission.
2.10 La Société peut confier, avec l’accord du Client, l’exécution de la totalité ou une partie des Services à une société affiliée ou à un sous-traitant. Aux fins de l’Article 7.1 le Client consent à ce que la Société divulgue les Informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre de la prestation des Services.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Le Client s’engage à :
3.1.1 s’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des Services parviennent en temps utile à la Société ;
3.1.2 fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, (i) un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), (ii) un accès à son personnel et (iii) tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les Services ;
3.1.3 hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
3.1.4 fournir à la Société tous détails et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des Services ;
3.1.5 adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des Services et informer la Société de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;
3.1.6 veiller à ce que tout l’équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les Services et se conforme à toutes les règles applicables ;
3.1.7 le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des Services et respecter toutes les lois applicables;
3.1.8 veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le Client en vertu de l’Accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers ;
3.1.9 faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des Services.
3.2 Le Client est seul responsable de l’utilisation des rapports ou avis fournis par la Société. Ni la Société ni ses représentants ne peuvent garantir la qualité, les résultats, l’efficacité ou la pertinence de toute décision ou action qui pourrait être entreprise sur la base des rapports ou avis fournis en vertu de l’Accord.
3.3 De la date de conclusion de l’Accord à l’expiration d’un délai de douze (12) mois après la fin des Services ou la résiliation de l’Accord, le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable de la Société, à faire, directement ou indirectement, des offres d’embauche à un collaborateur de la Société affecté à l’exécution de l’Accord, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le Client s’engage à régler les honoraires et frais dus à la Société dans les conditions fixées au présent article et à toute autre stipulation de l’Accord. Les honoraires et frais sont indiqués en Euros et sont exclusifs de toutes taxes éventuellement applicables. Les prix sont valables à la date de passation de la commande auprès de la Société par le Client.
4.2 En cas de paiement par chèque et virement bancaire, le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque commande à réception de facture. La facture correspondante sera adressée par la Société à l’adresse postale du Client, à reception de la commande par la Société. En cas de paiement par carte bancaire le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque commande au moment de la prise de commande sur le site.
En retour, la facture correspondante sera adressée par la Société à l’adresse postale du Client. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de la fraude, à contacter le Service Client de la Société.
4.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le Client omet de payer la Société à la date d’échéance, la Société pourra, sans mise en demeure préalable :
4.3.1 percevoir des intérêts pour retard de paiement au taux mensuel de 1,5% à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement effectif (chaque mois commencé étant compté pour le tout), dans la limite du taux usuraire applicable; et
4.3.2 suspendre tous les Services jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué.
4.4 Nonobstant toute autre disposition, toutes les sommes payables à la Société en vertu de l’Accord ,sont immédiatement dues en cas de résiliation de l’Accord et ce sans préjudice de tout droit de la Société de réclamer des intérêts et dommages-intérêts en vertu des lois et règlements applicables ou de l’Accord.
4.5 Sauf stipulation écrite contraire, les honoraires dus à la Société sont révisables annuellement dès lors que la durée des Services dépasse un (1) an, de même qu’en cas de suspension des Services
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de l’Accord, y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteurs de la Société et ses filiales, demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses sociétés affiliées et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.
5.2 L’exécution de l’Accord n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord. Il est ainsi convenu, d’un commun accord entre les parties, que ces droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date de conclusion de l’Accord, ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord, resteront la propriété exclusive de celles-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des Services objet de l’Accord.
5.3 Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
6. PREUVE
8.1 Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges par emails réalisés par la Société à son attention et accepte que lesdits échanges reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
8.2 en cas de commande sur les sites, le clic du Client effectué au titre de l’acceptation des présentes Conditions Générales, mais également au titre de la validation finale de sa commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
8.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
8.4 L’archivage des Accords, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
7. CONFIDENTIALITE
7.1 Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les Informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations confidentielles.
7.2 Les rapports sont émis par la Société et sont destinés à l’usage exclusif du Client. Sauf stipulation écrite contraire, ils ne doivent être ni publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés ou reproduits pour une distribution à toute autre personne physique ou morale, ni divulgués publiquement.
7.3 A l’expiration ou à la résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, chaque partie doit détruire ou retourner à l’autre partie les Informations confidentielles qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Cependant, rien n’interdit à la Société de conserver des copies de ses rapports et analyses, conformément à sa politique d’archivage et aux dispositions légales ou aux exigences des organismes d’accréditation.
7.4 L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux Informations:
7.4.1 qui sont dans le domaine public ou tombent dans le domaine public sans violation de l’Accord ;
7.4.2 qui étaient déjà en possession de la partie récipiendaire avant d’être communiquées ;
7.4.3 qui sont communiquées à la partie récipiendaire par un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation ;
7.4.4 qui sont divulguées conformément aux exigences d’un texte légal ou réglementaire ou par une autorité administrative, judiciaire ou boursière ou par un organisme d’accréditation;
7.4.5 qui sont divulguées à une société affiliée ou à des sous-traitants de la Société pour la réalisation des Services.
7.5 Les rapport sont émis par la Société et sont destinés à l’usage exclusif du Client. Sauf stipulation écrite contraire, ils ne doivent être ni publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés ou reproduits pour une distribution à toute autre personne physique ou morale, ni divulgués publiquement.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de l’Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
8.2 Nonobstant toute autre stipulation de l’Accord, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excèdera pas, pour la durée de l’Accord, cinq (5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société en application de l’Accord.
8.3 Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’Article 8.2 ci-dessus.
8.4 Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.
9. RESILIATION
9.1 Sans préjudice des autres droits et recours que les parties peuvent avoir, en cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations prévues dans l’Accord, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquement(s) en cause, l’autre partie pourra résilier l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin de recours en justice.
9.2 En cas de résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, le Client doit régler, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation toutes les factures impayées et les intérêts relatifs aux Services réalisés jusqu’au jour de la résiliation. En cas de services phasés, toute phase engagée est réputée réalisée En outre, le Client devra restituer l’ensemble des équipements de la Société.
9.3 Après la résiliation ou l’expiration de l’Accord, les Articles 4,5,6,7,8 et 15 subsistent et poursuivent leurs effets de plein droit.
10. AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Si l’une quelconque des stipulations de l’Accord était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de l’Accord.
11. CESSION
Le Client s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de l’Accord, sous quelque forme que ce soit et sous quelque modalité que ce soit et notamment sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.
12. INTEGRALITE
L’Accord constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet.
13. INDEPENDANCE DES PARTIES
13.1 Les parties déclarent qu’elles n’ont pas l’intention que l’Accord, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d’une société ou de toute autre entité. Chaque Partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie.
13.2 Dans le cadre de l’Accord, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n’a pas la qualité de mandataire ou d’agent de l’autre partie.
14. NOTIFICATIONS
14.1 Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l’exécution de l’Accord peuvent être valablement envoyés par remise en main propre, par courrier prioritaire par la poste, par télécopieur, par courrier électronique ou par toute autre forme écrite convenue entre les parties.
1.4.2 Les parties élisent domicile en leur siège social.
15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
15.1 L’ACCORD EST REGI ET INTERPRETE CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS,
15.2 TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DE L’ACCORD, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP (FRANCE).