Comprendre simplement le Règlement "De minimis"

Le Règlement Européen "De Minimis" : De quoi parle-t-on ? Quel rapport avec votre subvention?

Ce qu’il faut en retenir en pratique:

Règlement Européen permettant les subventions de « faibles montants » (pour l’Europe, pas pour vous !) sans avoir à demander l’aval des instances Européennes.
C’est votre capacité à percevoir jusqu’à 300.000€ d’aides par période de 3 ans
Ce montant constitue un plafond. Le dépasser revient à renoncer à l’excédent ou à mobiliser des règlements Européens différents, souvent plus contraignants

« De minimis », Pour bien comprendre rôle et Impact

Le règlement « de minimis » est un instrument crucial de la politique européenne des aides d’État (y compris collectivités locales). Ce cadre réglementaire permet aux États membres d’accorder des aides aux entreprises sans compromettre la concurrence. Dans le secteur de l’hébergement touristique en France, ce dispositif joue un rôle clé pour soutenir la modernisation et la compétitivité de vos petites et moyennes entreprises (PME).

« De Minimis » : Définition et rôle du Règlement

Le règlement « de minimis » de l’Union Européenne encadre les aides d’État qui sont considérées comme si faibles qu’elles ne risquent pas de fausser la concurrence. Le terme « de minimis » signifie littéralement « de petite importance ». Les aides accordées sous ce règlement sont exemptes de l’obligation de notification à la Commission Européenne.

L’objectif principal du règlement « de minimis » est de permettre aux États membres de soutenir financièrement les entreprises, notamment les PME, sans compliquer le processus administratif avec des vérifications complexes sur les effets de ces aides sur le marché unique. Il joue donc un rôle vital dans le soutien à l’innovation, à la compétitivité et à la survie de vos structures face aux grandes entreprises.

« De Minimis » : Quel impact dans le Secteur de l’Hébergement Touristique en France

Dans le secteur de l’hébergement touristique, particulièrement en France, ce règlement permet à votre structure d’hébergement et/ou de loisirs touristiques de recevoir des aides pour moderniser votre infrastructure, rénover votre installation, ou se conformer aux normes environnementales. Par exemple, votre hôtel qui rénove ses chambres peut bénéficier d’une aide des collectivités pour alléger le coût des travaux tout en restant compétitif sur le marché touristique. C’est également vrai pour les économies d’énergie, d’eau, l’isolation thermique ou la montée en gamme.

Ces aides sont souvent cruciales pour s’adapter aux évolutions du secteur, telles que les exigences en matière de durabilité, sans disposer des moyens financiers des grands groupes.

« De Minimis » : Système de Contrôle et Montants Autorisés

Les aides « de minimis » sont soumises à un plafond strict : chaque entreprise peut recevoir jusqu’à 300 000 euros d’aides publiques cumulées sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Il est fixé pour une période de 3 ans au moins. Cela inclut toutes les aides publiques reçues au niveau local, régional et national.

Le respect de ce plafond est primordial pour ne pas altérer la concurrence au sein du marché unique. Les États membres doivent donc veiller à enregistrer et suivre précisément les aides « de minimis » octroyées à chaque entreprise afin d’éviter tout dépassement. Dans les faits, les vérifications existent ! Attention donc, lors de vos déclarations des montants perçus, de ne rien omettre.

« De Minimis » : Évolution Historique du Règlement

Le règlement « de minimis » a évolué au fil du temps. En 1992, un premier seuil d’aide par entreprise a été établi à 50 000 euros sur trois ans. Ce montant a été progressivement revu à la hausse pour atteindre 200 000 euros en 2006 jusqu’à fin 2023, pour s’établir depuis le 1^er janvier 2024 à 300.000€, ce qui permet de faire face à l’inflation constatée. Cette augmentation est le reflet de l’évolution de vos besoins des entreprises, notamment avec l’expansion des marchés et l’intensification de la concurrence.

Exemple de Calcul d’une Aide pour la Rénovation d’un Hôtel en France

Prenons l’exemple d’un hôtel en France qui décide de rénover ses chambres pour améliorer la qualité de son hébergement et répondre aux nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique.

Hypothèses :

Coût total de la rénovation : 500 000 euros.
Une collectivité propose une aide à hauteur de 50 % du coût des travaux dans le cadre du régime « de minimis ».
Aide accordée : 250.000 euros (soit 50% % de 500 000 euros).
L’hôtel peut recevoir cette aide sans avoir à notifier la Commission Européenne, à condition qu’il n’ait pas déjà reçu d’autres aides qui, cumulées à celle-ci, dépasseraient le plafond de 300.000 euros sur trois ans.

Cumul des aides :

Aide pour rénovation des chambres : 250.000 euros.
Aide précédente (par exemple, pour la création d’une terrasse) : 50.000 euros.
Aide pour l’installation de panneaux solaires : 30.000 euros.
Total des aides reçues sur trois ans : 330 000 euros. Dans ce cas, l’hôtel dépasse le seuil de « de minimis » de 300 000 euros, ce qui signifie que la partie excédant ce plafond devrait être soumise à l’approbation de la Commission Européenne, ou que vous renonciez à une cette partie de l’aide.